ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Location (CGL) régissent les relations contractuelles entre la SARL ENTREE DE JEU et toute personne physique majeure ou personne morale (ci-après le « Client ») souhaitant louer des jeux de société.

Le Client déclare être majeur et disposer de la capacité juridique. Pour une personne morale, le signataire garantit disposer du pouvoir d’engager ladite société. La réservation en ligne ou en boutique implique l'acceptation sans réserve des présentes CGL.

ARTICLE 2 : CATÉGORIES ET TARIFS DES JEUX

Les jeux sont répartis en trois catégories définies en boutique et sur le site internet :

• 🟢 Catégorie Verte (Jeux Tout Public / Ambiance)
• 🔵 Catégorie Bleue (Jeux Famille / Avancé)
• 🔴 Catégorie Rouge (Jeux Experts / Grand Format)

Les tarifs sont indiqués en euros Toutes Taxes Comprises (TTC) et peuvent être révisés à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la réservation.

ARTICLE 3 : FORMULES ET TARIFS DE LOCATION

La durée de location s'entend en jours calendaires (du lundi au dimanche). Les jours de fermeture hebdomadaire (dimanche et lundi) ainsi que les jours fériés ne sont pas comptabilisés dans le calcul de la durée de location ni dans les pénalités de retard.

• Formule 3 Jours (ou "Forfait Court") : Le jeu doit être restitué au plus tard le troisième jour suivant le retrait (ex: retrait le vendredi - retour le mardi ; retrait le samedi - retour le mardi).
• Formule 7 Jours (ou "Forfait Semaine") : Le jeu doit être restitué le même jour de la semaine suivante (ex: retrait le mardi - retour le mardi suivant).

La durée court à compter du jour et de l'heure du retrait du jeu en boutique.

Pénalités de retard : À défaut de restitution au jour prévu, une pénalité forfaitaire de 1 € TTC par jour calendaire de retard sera appliquée, dans la limite du montant du dépôt de garantie.

3.2. Formules d'Abonnement Annuel (Engagement de 12 mois)

L'abonnement est nominatif, personnel et non cessible.

• Formule Classique (70 € / an) :
  Dépôt de garantie : 70 €.
  Accès : Catégories Verte et Bleue.
  Limite : 2 jeux empruntés simultanément, pour une durée maximale de 7 jours calendaires.
• Formule Premium (90 € / an) :
  Dépôt de garantie : 90 €.
  Accès : Toutes catégories (Verte, Bleue, Rouge).
  Limite : 3 jeux empruntés simultanément, pour une durée maximale de 7 jours calendaires.

Renouvellement d'emprunt : Une location est renouvelable pour 7 jours supplémentaires sous réserve que le jeu n'ait pas fait l'objet d'une réservation par un autre client.

ARTICLE 4 : RÉSERVATION ET COMMANDES

En ligne : Le Client sélectionne son jeu, valide ses coordonnées (Nom, Prénom, Email, Téléphone), accepte les CGL et confirme la réservation. Les réservations sont conservées 24 heures en boutique. Passé ce délai, le jeu est remis en circulation.

En boutique : La location est validée après saisie des coordonnées du Client et acceptation des CGL.

Paiement et Caution : Le règlement et le dépôt de garantie s'effectuent obligatoirement lors du retrait en boutique. La SARL ENTREE DE JEU se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur.

ARTICLE 5 : DÉPÔT DE GARANTIE (CAUTION)

Un dépôt de garantie est exigé avant toute remise de jeu. Moyens acceptés : Empreinte bancaire (préautorisation), ou espèces.

Restitution : La caution est restituée ou libérée au retour du jeu sous réserve qu'il soit rendu complet, propre et en parfait état.

Détérioration / Perte : En cas de restitution non conforme (pièces manquantes, boîte ou matériel endommagé, salissures), la SARL ENTREE DE JEU se réserve le droit de retenir tout ou partie du dépôt de garantie à hauteur du préjudice subis (achat de pièces de rechange ou valeur de remplacement de la boîte).

La SARL ENTREE DE JEU se réserve le droit de déterminer le ou les modes de dépôt de garantie acceptés en fonction du montant de la location, de la valeur des jeux loués ou de l'évolution de ses procédures internes.

Ces prix et frais peuvent être modifiés à tout moment auquel cas le Client en sera averti avant toute commande. Une confirmation écrite de la commande détaillant le prix des articles sera adressée au Client. En cas de changement tarifaire, le Client en sera averti 15 jours avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

ARTICLE 6 : RETRAIT, ÉTAT DES JEUX ET RESPONSABILITÉ

6.1. Inventaire et Vérification

Les jeux sont vérifiés et contrôlés par la SARL ENTREE DE JEU avant chaque mise à disposition. Lors du retrait, le jeu est réputé remis complet et en bon état apparent. Le Client dispose de 24 heures après le retrait pour signaler par mail (contact@entree-de-jeu.fr) un éventuel composant manquant ou défectueux.

6.2. Transfert de Risques et Utilisation

Dès le retrait, la charge des risques est transférée au Client qui assume la garde matérielle et juridique du jeu. Le Client s'engage à :

• Utiliser les jeux avec soin conformément aux notices.
• Protéger les jeux de l'eau, de la nourriture, du sable, des fortes chaleurs et de l'humidité.
• Restituer le jeu propre dans son emballage d'origine à la boutique située au 11 Rue des Paradoux, 31000 TOULOUSE.

ARTICLE 7 : ANNULATION ET RÉTRACTATION

Les réservations effectuées en ligne impliquant un retrait et un paiement exclusivement en boutique ne sont pas soumises au droit de rétractation à distance.

Le Client peut exercer son droit de rétractation en adressant au service client de la SARL ENTREE DE JEU le formulaire type de rétractation (modèle ci-dessous) ou toute autre déclaration exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter, à l’adresse mail suivante : contact@entree-de-jeu.fr

Un accusé de réception de la demande de rétractation sera envoyé au client par email.

ARTICLE 8 : GARANTIES ET RESPONSABILITÉ DU LOUEUR

8.1. Obligation de Délivrance et Vices Cachés

Conformément à l'article 1719 et aux articles 1641 et suivants du Code Civil, la SARL ENTREE DE JEU s'engage à fournir un bien en bon état de fonctionnement. Si un vice caché non décelable lors du retrait rend le jeu inutilisable (ex: application compagnon défaillante, matériel interne cassé), la SARL ENTREE DE JEU proposera au choix du Client :

• Le remplacement immédiat par un autre jeu équivalent.
• La prolongation de la période de location.
• Le remboursement des frais de location engagés pour ce jeu.

Les garanties ne couvrent pas les dégradations résultant d'une mauvaise utilisation par le Client.

8.2. Site Web

La SARL ENTREE DE JEU ne pourra en aucun cas être tenu responsable dans le cas où des liens hypertextes renverraient vers d’autres sites que le sien, dont le contenu pourrait contrevenir aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

La SARL ENTREE DE JEU ne saurait non plus être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l’utilisation du Site Internet entree-de-jeu.fr, y compris l’inaccessibilité, les pertes de données, détériorations, destructions ou virus qui pourraient affecter l’équipement.

ARTICLE 9 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Les informations recueillies par la SARL ENTREE DE JEU à partir de son site internet font l’objet d’un traitement informatique dans la finalité de traitement des commandes, de gestion du compte client, d’études marketing et statistiques dans le but de fournir les offres les plus adaptées, de suivi de qualité et de prospection commerciale.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition sur ses données personnelles. Pour exercer ce droit, le Client peut écrire à contact@entree-de-jeu.fr ou par courrier à : SARL ENTREE DE JEU - 11 Rue des Paradoux, 31000 TOULOUSE.

ARTICLE 10 : DISPOSITIONS DIVERSES

Le Client s’engage à informer la SARL ENTREE DE JEU de toute modification concernant sa situation notamment en cas de changement d’adresse et de ses références bancaires.

Si l’une quelconque des stipulations des conditions générales s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité de l’ensemble des conditions générales ni altérer la validité de ses autres stipulations. Le fait que la SARL ENTREE DE JEU ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des présentes conditions générales ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation de la SARL ENTREE DE JEU aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

ARTICLE 11 : LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Les présentes CGL sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client s'engage à contacter en priorité la SARL ENTREE DE JEU pour rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents.