Conditions Générales de Vente
SARL ENTREE DE JEU
11 Rue des Paradoux, 31000 TOULOUSE
Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes, par la SARL ENTREE DE JEU, des différents produits proposés. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.
ARTICLE 1 : PRIX
Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.
Les produits demeurent la propriété de la SARL ENTREE DE JEU jusqu’au paiement complet du prix.
ARTICLE 2 : DISPONIBILITÉ
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
ARTICLE 3 : PAIEMENT
Le règlement de vos achats s’effectue en boutique.
ARTICLE 4 : SATISFAIT OU REMBOURSÉ
Vous disposez d’un délai de 14 jours à compter du retrait pour retourner le produit qui ne vous conviendrait pas (hors solde et hors promotion).
Les retours sont à effectuer en boutique : 11 rue des Paradoux - 31000 Toulouse. En cas d’envoi par voie postale, les frais de retour seront alors à votre charge.
Le retour doit se faire dans son emballage d’origine, non ouvert, complet (accessoires, notice…), en bon état, et accompagné d’une copie de la facture. Merci de nous en avertir par email ou téléphone.
Les articles retournés ouverts, incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris.
ARTICLE 5 : CONFORMITÉ DES PRODUITS
Nous nous engageons à vous échanger les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à votre commande. Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée par écrit ou par email. En cas de pièces manquantes, nous nous chargeons de faire la demande auprès de l’éditeur et de vous fournir les pièces manquantes. En cas de produits ou d’éléments défectueux merci de nous renvoyer le ou les produits ou éléments afin que nous puissions vous renvoyer les éléments de remplacement. Merci de contacter la SARL ENTREE DE JEU afin de prendre connaissance des modalités de retour.
Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif le moins onéreux disponible au moment du passage de la commande. En tout état de cause, vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie des vices cachés.
ARTICLE 6 : REMBOURSEMENT
Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles 4 et 5 seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 30 jours après la réception des produits par nos soins.
Le remboursement s’effectuera sous forme d’avoir utilisable 6 mois à partir de la date d’émission à retirer en boutique. Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.
ARTICLE 7 : SERVICE CLIENTÈLE
Pour toute information ou question, nos vendeurs sont à votre disposition :
- 📞 Tél. : 05 86 56 80 16
- ✉️ Courrier électronique : contact@entree-de-jeu.fr
ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la SARL ENTREE DE JEU ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés (par exemple en cas d’interdiction d’un titre…). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Les photos sont communiquées à titre illustratif. En cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n’hésitez pas à nous contacter.
La SARL ENTREE DE JEU n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite par l’intermédiaire de son site entree-de-jeu.fr.
En cas d’erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou les conditions de la vente, la SARL ENTREE DE JEU ne saurait voir sa responsabilité engagée.
ARTICLE 9 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site entree-de-jeu.fr sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.
A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée.
Toute reproduction totale ou partielle du site entree-de-jeu.fr est strictement interdite.
ARTICLE 10 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
La SARL ENTREE DE JEU ne pourra en aucun cas être tenu responsable dans le cas où des liens hypertextes renverraient vers d’autres sites que le sien, dont le contenu pourrait contrevenir aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
La SARL ENTREE DE JEU ne saurait non plus être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l’utilisation du Site, y compris l’inaccessibilité, les pertes de données, détériorations, destructions ou virus qui pourraient affecter l’équipement.
ARTICLE 11 : INFORMATIONS NOMINATIVES
Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant.
Il vous suffit de nous écrire en ligne à : contact@entree-de-jeu.fr ou par courrier à : SARL ENTREE DE JEU - 11 Rue des Paradoux, 31000 TOULOUSE.
Veuillez nous indiquer vos nom, prénom, e-mail, adresse.
ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE – LITIGES
Le présent contrat est soumis à la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige, le Client s'engage à contacter en priorité la SARL ENTREE DE JEU pour rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents.
ARTICLE 13 : MODIFICATION DES CGV
La SARL ENTREE DE JEU se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande.
En acceptant ces CGV, vous reconnaissez en avoir pris connaissance et les accepter intégralement.
ANNEXES
Article L211-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article L211-5 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre en égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
- Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article L211-12 Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.